Il y a 2 ans, le 5 février 2016, je dénonçais en conseil municipal, la subvention au centre LGBT de Nantes qui avait organisé au moins une réunion sur la GPA avec des témoignages de couples ayant eu recours à cette pratique illégale en France.

Suite à un recours le Tribunal Administratif de Nantes vient d’annuler cette délibération et enjoint la commune à recouvrer ces 22000 euros.

Extrait du jugement:

7. Considérant qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail ;

8. Considérant qu’aux termes de l’article 2.13 de ses statuts, l’association Centre LGBT s’est notamment donné pour mission « la lutte, sous toutes ses formes légales, pour l’accès à l’égalité des droits personnels et sociaux des personnes homosexuelles, transsexuelles et bisexuelles » ; qu’il ressort des pièces du dossier que cet objectif s’est notamment traduit, dans une période proche de la décision d’attribution de la subvention litigieuse, par la publication sur le site internet de l’association Centre LGBT de Nantes de communiqués de presse et d’appels à manifestation en faveur de l’élargissement des conditions d’accès à la procréation médicalement assistée et, dans le cadre des débats ayant précédé l’adoption de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ainsi que par la contribution de l’association à l’organisation, le 27 novembre 2015, d’une réunion d’information sur la « gestation pour autrui », qui a fait l’objet d’un communiqué sur le site internet de l’association, annonçant notamment la présence aux débats d’un couple ayant recouru récemment à la GPA (gestation pour autrui) ; qu’eu égard à ces prises de position publiques adoptées ou relayées par l’association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA, contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée, l’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne peut être regardée comme exempte de tout motif politique ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’illégalité ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler la délibération attaquée du 5 février 2016 ;

Si le jugement mentionne le soutien à l’élargissement de la PMA et la GPA, il souligne aussi le motif politique: « l’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne peut être regardée comme exempte de tout motif politique ». Le tribunal administratif rappelle ainsi l’une des conditions d’attribution de subventions de la part d’une municipalité.

En conseil municipal, il nous a été affirmé que le centre LGBT n’avait pas pris position sur la GPA et qu’organiser le débat n’était pas promouvoir ou inviter à contourner la loi. Outre que le tribunal administratif a du se fonder sur des éléments objectifs, on peut rappeler que La Coordination Lesbienne en France a quitté  l’Inter LGBT dont est membre le centre LGBT de Nantes pour ses positions sur la Gestation Pour Autrui, les mères porteuses et la prostitution.

Madame le Maire évoque la liberté d’expression des associations.  C’est exact, mais une association à caractère politique ne peut prétendre à une subvention municipale. Si par ailleurs, au nom de la liberté d’expression, une association subventionnée faisait la promotion d’une autre activité contraire à la loi, elle réagirait et elle aurait raison, non pas en raison de la morale mais de la loi.
Subventionnerait-elle de telles associations? En tant que maire peut-elle décider quelle association est habilitée à inviter à contourner la loi?
Quelques soient nos opinions personnelles sur certains sujets ou sur l’évolution de la loi, il y a au moins une chose qui devrait nous rassembler c’est le respect de la loi au service de nos concitoyens.

Il nous a été proposé de voter une subvention  qui était (même si la phrase a été supprimée) dans le cadre de la  convention pluriannuelle annulée  par le TA , deux jours plus tôt. Pour cette raison nous n’avons pas participé au vote.